# Article 490

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SEPTIÈME › CHAPITRE SEPTIEME

Les formalités pour parvenir à la levée des scellés sont :

1º Une réquisition à cet effet consignée sur le procès-verbal du secrétaire-greffier ;

2º Une ordonnance du juge de paix, avec indication des jour et heure où la levée sera faite ;

3º Une sommation d'assister à cette levée faite par le secrétaire-greffier au conjoint sur vivant, aux héritiers présomptifs, à l'exécuteur testamentaire, aux légataires universels et à titre universel, s'il en est de connus, et aux opposants.

Il n'est pas besoin d'appeler les intéressés demeurant hors de la distance de 5 myriamètres mais on appelle pour eux, à la levée et à l'inventaire, un curateur ad hoc nommé d'office par le juge de paix.

Les opposants sont appelés aux domiciles par eux élus.

Si les héritiers ou quelques-uns d'eux sont mineurs non émancipés, les scellés ne sont levés que lorsqu'ils ont été pourvus de tuteurs, ou émancipés.


> Référence: Article 490, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/490
> - Article: Article 490
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.