# Article 491

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SEPTIÈME › CHAPITRE SEPTIEME

Le procès-verbal de levée contient :

1º L'indication de la date où il est fait ;

2º Les nom, profession, demeure et élection de domicile du requérant ;

3º L'énonciation de l'ordonnance délivrée pour la levée ;

4º L'énonciation des sommations prescrites par l'article précédent ;

- 5° La comparution et les dires des parties ;

6º La nomination d'expert pour la prisée, si elle a été requise et autorisée par le juge de paix ;

7º La reconnaissance de scellés, s'ils sont sains et entiers s'ils ne le sont pas, l'état des altérations ;

8º Les réquisitions à fin de perquisitions, les perquisitions et leurs résultats, s'il y échet.


> Référence: Article 491, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/491
> - Article: Article 491
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.