# Article 496

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SEPTIÈME › CHAPITRE HUITIÈME.

Il doit être fait en présence :

1º Du conjoint survivant ;

2º Des héritiers présomptifs ;

3º De l'exécuteur testamentaire, s'il en est de connu ;

4º Des donataires et légataires universels ou à titre universel, soit en propriété, soit en usufruit, ou eux dûment appelés, s'ils demeurent dans la distance de 5 myriamètres.

S'ils demeurent au delà, ou si les parties appelées sont défaillantes, le juge de paix désigne d'office, pour les représenter à l'inventaire, un agent du secrétariat remplissant les fonctions de notaire.


> Référence: Article 496, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/496
> - Article: Article 496
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.