# Article 497

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SEPTIÈME › CHAPITRE HUITIÈME.

L'inventaire est dressé par le secrétaire-greffier ou par un agent du secrétariat désigné pour remplir les fonctions de no- taire il contient, en outre des formalités communes à tous les actes devant notaires :

1º Les noms, professions et demeures des parties requérantes, comparantes et assistantes ;

2º L'indication du lieu où il est fait ;

3º La description et l'estimation des effets, à juste valeur et sans crue ;

4º La désignation des qualités, poids et titres de l'argenterie

5º La désignation des espèces en numéraire ;

- 6° La déclaration des titres actifs et passifs ;

7 º La remise des effets et papiers, s'il y a lieu, entre les mains d'une personne convenue ou, à défaut, désignée par le juge de paix.

Les papiers sont cotés par première et dernière ; ils sont paraphés, ainsi que les livres et registres de commerce, par le notaire qui bâtonne les blancs dans les pages écrites, s'il y en a.


> Référence: Article 497, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/497
> - Article: Article 497
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.