# Article 499

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SEPTIÈME › CHAPITRE NEUVIÈME

Si, la majorité des cohéritiers jugeant la vente des meubles nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession, il n’est pas procédé à un partage en nature, la vente est faite par les soins du secrétaire-greffier ou de l'un des agents du secrétariat, dans les formes prescrites pour les saisies-exécutions, et sur ordonnance du juge de paix.


> Référence: Article 499, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/499
> - Article: Article 499
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.