# Article 5

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE PREMIER. › CHAPITRE PREMIER

Les tribunaux de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cinq cents francs (500 fr.), et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever :

1º Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient ; des maitres et des domestiques ou gens de service à gages ; des maitres ou patrons et de leurs ouvriers ou apprentis ;

2 º Des contestations relatives au payement des nourrices.


> Référence: Article 5, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.