# Article 50

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE TROISIÈME. › CHAPITRE PREMIER.

Les requêtes ou procès-verbaux de déclaration doivent indiquer le nom, prénom usuel, domicile ou résidence du demandeur ou du défendeur et l'énonciation sommaire de l'objet et des moyens de la demande.

Аrt. 51. Toute partie domiciliée en dehors du ressort est tenue de faire élection de domicile au lieu où siège le tribunal.

Toute convocation adressée à une partie non encore appelée en cause contient, s'il y a lieu, avis d'avoir à faire cette élection.

A défaut de cette élection, toute convocation, toute notification, même celle du jugement définitif est valablement faite au secrétariat du tribunal.

La constitution d'un mandataire vaut élection de domicile chez celui-ci.

Le mandataire n'est valablement désigné que s'il a lui-même domicile réel ou élu dans le ressort.

Аrt. 52. Tout mandataire, qui n'est pas avocat, doit justifier de son mandat, soit par un acte authentique, soit par un acte sous seing privé, dûment légalisé, soit par la déclaration verbale de la partie comparaissant avec lui devant le juge.

L'individu, privé du droit de témoigner en justice, ne peut être admis comme mandataire d'une partie, non plus que celui qui a été condamné pour crime à une peine d'emprisonnement ou qui a été condamné à l'emprisonnement pour vol, abus de confiance, escroquerie, banqueroute ou par application de l'article 400 du Code pénal français. Il en est de même pour les officiers publics ou ministériels destitués.

Le mandat donné pour représenter une partie dans une instance comporte le droit de faire appel des jugements rendus dans l'instance, sauf stipulation contraire.

Аrt. 53. Le juge, préalablement à toute convocation à l'audience, appelle les parties en conciliation, au moyen d'un avis transmis par les soins du secrétaire-greffier ou de l'un des agents du secrétariat, ou par la poste sous bande simple scellée du sceau du tribunal.

S'il y a conciliation, le juge, sur la demande de l'une des parties, dresse procès-verbal des conditions de l'arrangement ; ce procès-verbal a force d'obligation privée.

La disposition qui précède n'est pas applicable, quand le défendeur est domicilié hors du ressort ou dans les causes où, en raison de l'urgence, le juge estime qu'il n'y a pas lieu tentative, de conciliation. Le registre prévu à l'article 49 constate l'envoi et le résultat des avertissements.

Аrt. 54. Quand il n'y a pas eu conciliation, le juge de paix convoque immédiatement par écrit le demandeur et le défendeur i l'audience, au jour qu'il indique. La convocation écrite mentionne :

1°Les noms, prénoms usuels, professions, domiciles ou résidences du demandeur et du défendeur ;

- 2° L'objet de la demande ;
- 3° La juridiction qui doit statuer ;

4º Le jour et l'heure de la comparution ;

- 5° L'avis d'avoir à faire, s'il y a lieu, élection de domicile au lieu du siège du tribunal.

Аrt. 55. La convocation est transmise, soit par le secrétaire- greffier ou l'un des agents du secrétariat, soit par la poste sous pli recommandé, soit par la voie administrative, si la destination demeure dans le ressort des juridictions françaises de notre Empire.

S'il demeure en France, en Corse, en Algérie, dans les colonies françaises ou les pays de protectorat français, la convocation est transmise par la voie administrative et adressée directement à l'autorité chargée, dans la localité où il demeure, des fonctions municipales.

S'il demeure, soit dans notre Empire, mais hors du ressort des juridictions françaises, soit dans un pays étranger autre que ceux qui sont énumérés au paragraphe précédent, la convocation est transmise per la voie administrative, et adressée directement aux agents diplomatiques ou consulaires de la République française, on aux autorités désignées par les conventions diplomatiques.


> Référence: Article 50, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/50
> - Article: Article 50
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.