# Article 502

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SEPTIÈME › CHAPITRE DIXIEME

La vente d'immeubles appartenant à des mineurs ne peut être ordonnée que d'après un avis du conseil de famille énonçant la nature des biens et leur valeur approximative, et qui doit être homologué par le tribunal de première instance.

Cet avis n'est pas nécessaire, si les biens appartiennent en même temps à des majeurs, et si la vente est poursuivie par eux, ou si le statut personnel des mineurs n'exige pas l'accomplissement de cette formalité.


> Référence: Article 502, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/502
> - Article: Article 502
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.