# Article 504

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SEPTIÈME › CHAPITRE DIXIEME

Le tribunal, lorsqu'il ordonne la vente par homologation de l'avis du conseil de famille, fixe les mises à prix et le lotisse- ment, soit d'après ledit avis, soit d'après les titres et baux authentiques ou sous seing privé ayant date certaine, soit sur l'estimation d'un expert commis.


> Référence: Article 504, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/504
> - Article: Article 504
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.