# Article 508

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SEPTIÈME › CHAPITRE ONZIEME

La demande en partage est instruite et jugée dans les formes ordinaires. Le tribunal peut, soit ordonner le partage, s'il peut se faire en nature, avec ou sans soulte, même s'il y a des mineurs en cause, soit ordonner la licitation, qu'il renvoie devant le secrétaire-greffier, après avoir établi un lotissement, s'il y a lieu, et la mise à prix.


> Référence: Article 508, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/508
> - Article: Article 508
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.