# Article 510

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SEPTIÈME › CHAPITRE ONZIEME

La masse du partage, les rapports et prélèvements à faire par chacune des parties intéressées sont établis par le secrétaire- greffier du tribunal saisi de la demande ; les lots sont faits pas l'un des cohéritiers, s'ils sont tous majeurs, s'ils s'accordent sur le choix et si celui qu'ils ont choisi accepte la commission ; dans le cas con- traire, le secrétaire-greffier renvoie les parties devant le juge-commissaire désigné à cet effet par le président du tribunal. Le juge fait les lots ou, s'il ne croit pas avoir les éléments d'appréciation nécessaires, nomme un expert pour y procéder.


> Référence: Article 510, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/510
> - Article: Article 510
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.