# Article 511

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SEPTIÈME › CHAPITRE ONZIEME

S'il s'élève des contestations sur la formation des lots, elles sont jugées dans les formes ordinaires, et le procès-verbal de partage est homologué, s'il y a lieu, les parties présentes ou appelées, sur les conclusions du ministère public si le partage intéresse des mineurs ou autres incapables.


> Référence: Article 511, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/511
> - Article: Article 511
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.