# Article 512

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SEPTIÈME › CHAPITRE ONZIEME

Lorsque le jugement qui homologue le partage et statue sur les contestations est passé en force de chose jugée, il est procédé au tirage des lots par le secrétaire-greffier, qui en fait la délivrance, aussitôt après le tirage, et qui délivre tels extraits, en tout ou en partie, du procès-verbal de partage que les parties requièrent.


> Référence: Article 512, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/512
> - Article: Article 512
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.