# Article 514

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SEPTIÈME › CHAPITRE DOUZIÈME.

Si le statut personnel d'un héritier lui permet de faire certaines opérations tendant à la liquidation d'une succession sans prendre qualité, il peut se faire autoriser à procéder à la vente d'effets mobiliers dépendant de ladite succession, par une ordonnance rendue sur requête, par le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel la succession est ouverte.

La vente est faite par le secrétaire-greffier dans les formes prévues par les articles 329 à 337 pour les saisies mobilières.


> Référence: Article 514, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/514
> - Article: Article 514
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.