# Article 515

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SEPTIÈME › CHAPITRE DOUZIÈME.

Si, dans le cas prévu en l'article précédent, l'héritier bénéficiaire estime qu'il y a lieu de vendre des immeubles dépendant de la succession, il présente au président du tribunal de première instance du lieu de l'ouverture de la succession une requête, dans laquelle les immeubles sont désignés sommairement.

Cette requête est communiquée au ministère public.

Sur ses conclusions, il est rendu jugement qui autorise la vente et fixe la mise à prix, ou qui ordonne préalablement que les immeubles seront vus et estimés par un expert désigné d'office.

Dans ce dernier cas, le rapport de l'expert est entériné sur requête par le tribunal, et, sur les conclusions du ministère public, le tribunal ordonne la vente.

La vente a lieu dans les formes prévues par les articles 338 à 356 concernant les saisies immobilières.


> Référence: Article 515, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/515
> - Article: Article 515
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.