# Article 517

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SEPTIÈME › CHAPITRE DOUZIÈME.

S'il y a lieu de faire procéder à la vente du mobilier dépendant de la succession, la vente est faite dans les formes prescrites par l'article 514 ci-dessus, à peine contre l'héritier bénéficiaire d'être réputé héritier pur et simple.


> Référence: Article 517, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/517
> - Article: Article 517
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.