# Article 519

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SEPTIÈME › CHAPITRE DOUZIÈME.

Le créancier ou toute autre partie intéressée, qui veut obliger l'héritier bénéficiaire à donner caution, en fait la demande au secrétariat du tribunal de première instance du lieu de l'ouverture de la succession, et cette demande est notifiée à l'héritier par le secrétaire-greffier.


> Référence: Article 519, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/519
> - Article: Article 519
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.