# Article 526

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SEPTIÈME › CHAPITRE QUATORZIÈME.

Le secrétaire-greffier vend les meubles et effets laissés par le défunt dans les formes prescrites par les articles 329 à 337 sur les saisies mobilières, et à la vente des immeubles dans les formes prescrites par les articles 338 à 356 sur les saisies immobilières. Il distribue les sommes produites par ces ventes, frais déduits, dans les formes prescrites par les articles 357 à 363 sur les distributions de deniers. Il rend ses comptes, conformément aux prescriptions des articles 274 à 283.


> Référence: Article 526, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/526
> - Article: Article 526
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.