# Article 529

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SEPTIÈME › CHAPITRE QUINZIEME

Le compromis désigne les objets en litige et les noms des arbitres, à peine de nullité. Toutefois, les parties peuvent, dans tout contrat, convenir de soumettre à des arbitres les contestations auxquelles l'exécution pourra donner lieu. Mais est nulle toute désignation d'arbitre faite à l'avance, et avant que la contestation qui doit être réglée par eux ne soit née. Le compromis est valable, encore qu'il ne fixe pas de délai, et, en ce cas, la mission des arbitres ne dure que trois mois, du jour où les arbitres sont désignés.


> Référence: Article 529, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/529
> - Article: Article 529
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.