# Article 531

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SEPTIÈME › CHAPITRE QUINZIEME

Les parties et les arbitres suivent, dans la procédure, les délais et les formes établis pour les tribunaux, si les parties n'en sont autrement convenues. Les parties peuvent, lors et depuis la désignation des arbitres, renoncer à l'appel. Lorsque l'arbitrage est sur appel ou sur demande en rétractation, le jugement arbitral est définitif. Les actes de l'instruction, et les procès-verbaux du ministère des arbitres, sont faits par tous les arbitres, si le compromis ne les autorise à commettre l'un d'eux.


> Référence: Article 531, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/531
> - Article: Article 531
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.