# Article 537

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SEPTIÈME › CHAPITRE QUINZIEME

Le jugement arbitral est rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le mort duquel il a été rendu ; à cet effet, la minute du jugement est posée, dans les trois jours, par l'un des arbitres, au secrétariat tribunal.

S’il a été compromis sur l'appel d'un jugement, la décision arbitrale est déposée au secrétariat de la juridiction d'appel, et l'ordonnance rendue par le président de cette juridiction.

Les frais afférents au dépôt des requêtes sont dus par les parties, et non par les arbitres.


> Référence: Article 537, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/537
> - Article: Article 537
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.