# Article 541

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SEPTIÈME › CHAPITRE QUINZIEME

La demande en rétractation peut être présentée contre les jugements arbitraux, dans les délais, formes et cas ci-devant désignés pour les jugements des tribunaux ordinaires.

Elle est portée devant le tribunal qui eût été compétent pour connaître de l'appel.

Αrt. 542. Ne peuvent être proposés comme motifs de rétractation :

1º L'inobservation des formes ordinaires, si les parties n'en étaient autrement convenues, ainsi qu'il est dit à l'article 531 ;

2 º Le moyen résultant de ce qu'il a été prononcé sur choses non demandées, sauf à se pourvoir en nullité, suivant l'article ci-après.


> Référence: Article 541, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/541
> - Article: Article 541
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.