# Article 545

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SEPTIÈME › CHAPITRE QUINZIEME

Chacun est tenu d'exercer ses droits selon les règles de la bonne foi.

Аrt. 546. Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, aucune avance pour le payement des frais de justice autre que celles qui seraient exigées de tous les justiciables par application du dahir concernant lesdits frais, ne peut être imposée à des parties en cause devant les juridictions françaises de notre Empire à raison soit de leur qualité d'étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans notre Empire.


> Référence: Article 545, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/545
> - Article: Article 545
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.