# Article 551

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SEPTIÈME › CHAPITRE QUINZIEME

Tous les délais prévus au présent dahir sont des délais francs, le jour de la remise de la convocation, de la notification, de l'avertissement ou de tout autre acte, faite à personne ou à domicile, et le jour de l'échéance n'entrant pas en compte.

Si le dernier jour du délai est un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour non férié.


> Référence: Article 551, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/551
> - Article: Article 551
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.