# Article 554

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SEPTIÈME › CHAPITRE QUINZIEME

Quand il s'agit de recevoir un témoignage, un serment, une caution, de procéder à un interrogatoire d'une partie, de nom mer un ou des experts, et généralement de faire, en vertu d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt, une opération quelconque, et que les parties ou les lieux contentieux sont trop éloignés, les juges peuvent commettre un tribunal voisin ou un juge, suivant l'exigence des cas ; ils peuvent même autoriser un tribunal à nommer un de ses membres pour procéder aux opérations ordonnées.

Si la commission rogatoire doit être exécutée hors du ressort des juridictions françaises de notre empire, elle est transmise à l'autorité compétente par les soins du résident général.


> Référence: Article 554, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/554
> - Article: Article 554
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.