# Article 6

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE PREMIER. › CHAPITRE PREMIER

Les tribunaux de paix connaissent encore, sans appel, jusqu'à la valeur de cinq cents francs (500 fr.), et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever :

1º Des actions pour dommages causés aux champs, fruits et récoltes, soit par le fait, la négligence ou l'imprudence de l'homme, soit par le fait des animaux qui sont à son usage ou placés sous sa garde ;

2 º Des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ;

3 º Des actions civiles pour diffamations on pour injures publiques ou non publiques, qu'elles soient verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait, le tout lorsque les parties ne sont pas pourvue par la voie criminelle ;

4 º De toutes demandes relatives aux vices rédhibitoires, soit que les animaux qui en sont l'objet aient été vendus, soit qu'ils aient été échangés, soit qu'ils aient été acquis par tout autre mode ;

5. De toutes contestations en matière de colis postaux, les indemnités allouées pour perte, avarie ou autre cause ne pouvant excéder les tarifs prévus aux conventions intervenues entre les compagnies ou autres transporteurs concessionnaires et les administrations concédantes.


> Référence: Article 6, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.