# Article 7

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE PREMIER. › CHAPITRE PREMIER

Les tribunaux de paix connaissent, à charge d'appel :

1 º Des demandes en pension alimentaire n'excédant pas en totalité six cents francs (600 fr.) par an ;

2 º Des entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les dispositions légales ou réglementaires ; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes actions en réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année ;

3º Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété οu les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ;

4 º Des actions relatives aux constructions et travaux relatifs à des puits, fosses d'aisances, étables, cheminées ou âtres, forges, fourneaux, magasins de matières corrosives ou autres analogues, établis près d'un mur mitoyen et devant, d'après les règlements ou usages locaux, être placés à une certaine distance pour éviter de nuire au voisin, si toutefois la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées ;

5. Des demandes relatives au payement de taxes municipales, perçues directement ou par des concessionnaires.


> Référence: Article 7, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.