# Article 73

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE TROISIÈME. › CHAPITRE DEUXIÈME

Los jugements sont rendus à l'audience publique. Es portent l'intitulé suivant :

Empire chérifien Protectorat français du Maroc Au nom de in République française et de S. M. le Sultan.

Ils mentionnent les noms et conclusions des parties, l'analyse sommaire de leurs moyens, le vu des pièces et des dispositions législatives dont ils font application. Ils contiennent, soit mention de l'audition des parties ou de leurs mandataires, soit visa des certificats de convocation.

Ils sont motivés ; mention y est faite qu'ils ont été rendus en séance publique.

Ils sont datés et signés du juge et du greffier.


> Référence: Article 73, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/73
> - Article: Article 73
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.