# Article 79

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE TROISIÈME. › CHAPITRE TROISIÈME

Le juge de paix peut verbalement, ou par avis du secrétaire-greffier adressé par lettre recommandée, inviter, soit la partie qui a demandé l'une des mesures d'instruction prévues à l'article 78, soit les parties, si elles ont été d'accord pour demander la mesure d'instruction ou si celle-ci a été ordonnée d'office, à consigner au secrétariat du tribunal la somme dont il fixe le montant, à titre d'avance pour le payement des frais nécessités par la mesure prescrite.

Faute de consignation de cette somme dans le délai imparti par le juge, il est passé outre au jugement, et la demande devant donner lieu à la mesure d'instruction prescrite peut être rejetée.

Les dispositions ci-dessus sont applicables sous réserve de ce qui est édicté par le dahir relatif à l'assistance judiciaire.


> Référence: Article 79, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/79
> - Article: Article 79
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.