# Article 8

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE PREMIER. › CHAPITRE PREMIER

Lorsque plusieurs demandes formulées par la même partie contre le même défendeur sont réunies dans une même instance, le tribunal de paix ne prononce qu'en premier ressort, si leur valeur totale s'élève au-dessus de cinq cents francs (500 fr.), lors même que quelqu'une de ces demandes serait inférieure à cette somme.

Il est incompétent sur le tout, si ces demandes excèdent, par leur réunion les limites de sa juridiction.


> Référence: Article 8, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/8
> - Article: Article 8
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.