# Article 1

de [Dahir sur l'assistance judiciaire](https://madda.ma/fr/texte-5631)

L'assistance judiciaire devant les juridictions du protectorat français du Maroc peut être accordée, en tout état de cause, à toute personne, aux établissements publics ou d'utilité publique, aux associations privées poursuivant une œuvre d'assistance et jouissant de la personnalité civile, lorsque l'insuffisance de leurs ressources les met dans l'impossibilité d'exercer ou défendre leurs droits en justice. Elle est applicable à tout litige porté devant toute juridiction a tout degré, aux parties civiles devant les juridictions d'instruction et de répression et, en dehors de tout litige, aux actes de juridiction gracieuse et aux actes conservatoires.

Elle s'étend de plein droit aux actes de procédures d'exécution à opérer à la suite des décisions en vue desquelles elle a été accordée; elle peut être accordée pour tous actes et procédures d'exécution à opérer en vertu de décisions obtenues sans son bénéfice ou de tous actes mêmes conventionnels, si le poursuivant se trouve sans ressources suffisantes.


> Référence: Article 1, Dahir sur l'assisatnce judiciaire 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5631/a1.1
> - Article: Article 1
> - Texte: Dahir sur l'assistance judiciaire
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20l%27assissatnce%20judiciaire%201913-1727428286973.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.