# Article 10

de [Dahir sur l'assistance judiciaire](https://madda.ma/fr/texte-5631)

Toute partie assistée conserve le bénéfice de l'assistance, si la juridiction devant laquelle elle en avait été prévue se déclare incompétente et si le litige est ainsi porté devant une autre juridiction.

La partie assistée est pareillement suivie par l'assistance devant la Juridiction du second degré, en cas d'appel interjeté contre elle, même au cas où elle se rendrait elle-même incidemment appelante.

L'assisté, émettant un appel principal, ne peut jouir de l'assistance que s'il y est admis par une décision nouvelle.


> Référence: Article 10, Dahir sur l'assisatnce judiciaire 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5631/a1.10
> - Article: Article 10
> - Texte: Dahir sur l'assistance judiciaire
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20l%27assissatnce%20judiciaire%201913-1727428286973.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.