# Article 11

de [Dahir sur l'assistance judiciaire](https://madda.ma/fr/texte-5631)

Dans les trois jours de l'admission à l'assistance judiciaire, et par l'entremise du procureur commissaire du gouvernement, le secrétaire du bureau envoie au président de la juridiction compétente, ou au juge de paix, un extrait de la décision accordant l'assistance. Il y joint les pièces du dossier remis au burean.


> Référence: Article 11, Dahir sur l'assisatnce judiciaire 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5631/a1.11
> - Article: Article 11
> - Texte: Dahir sur l'assistance judiciaire
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20l%27assissatnce%20judiciaire%201913-1727428286973.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.