# Article 12

de [Dahir sur l'assistance judiciaire](https://madda.ma/fr/texte-5631)

L'assisté est dispense provisiorement de toute consgnation pour frais et de tout payement de taxes.

Les frais de transport des juges, greffiers et tous agents du secrétariat, d'experts ou d'interprètes, les honoraires d'expertise ou de traduction, les taxes des témoins dont l’audition a été autorisée par le magistrat compétent, sont avancés par le Trésor, conformément au tarif des frais de justice, et par les voies usitées pour le payement des frais de justice criminelle.


> Référence: Article 12, Dahir sur l'assisatnce judiciaire 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5631/a1.12
> - Article: Article 12
> - Texte: Dahir sur l'assistance judiciaire
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20l%27assissatnce%20judiciaire%201913-1727428286973.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.