# Article 13 de [Dahir sur l'assistance judiciaire](https://madda.ma/fr/texte-5631) En cas de condamnation aux dépens prononcée contre l'adversaire de l'assisté, la taxe comprend les frais de toute nature, honoraires et émoluments auxquels l'assisté aurait été tenu, s'il n'y avait pas en assistance judiciaire. Dans ce cas, la condamnation aux dépens est prononcée au profit du directeur général des finances, et l'expédition en forme exécutoire est, en ce qui concerne cette condamnation, délivrée à ce directeur général. Il est dressé, en outre, une expédition en forme exécutoire séparée pour les droits qui, n'étant pas compris dans l'exécutoire délivré contre les parties adverses, restent dus au Trésor par l'assisté. La direction générale des finances distribue aux ayants droit les sommes recouvrées. En cas de condamnation aux dépens prononcée contre l'assisté, il est procédé, conformément aux règles ci-dessus, au recouvrement des sommes dues au Trésor en vertu des dispositions de l'article 12. Les secrétaires-greffiers sont tenus de transmettre, dans le mois, à la juridiction générale des finances, les extraits ou expéditions de jugements la concernant. > Référence: Article 13, Dahir sur l'assisatnce judiciaire 1913 — madda.ma > > - URL: https://madda.ma/fr/texte-5631/a1.13 > - Article: Article 13 > - Texte: Dahir sur l'assistance judiciaire > - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20l%27assissatnce%20judiciaire%201913-1727428286973.pdf Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.