# Article 17

de [Dahir sur l'assistance judiciaire](https://madda.ma/fr/texte-5631)

A l'expiration d'un délai de dix ans à partir de leur délivrance, les exécutoires délivrés à la direction générale des finances, soit contre l'assisté, soit contre la partie adverse, ne sont plus susceptibles de produire effet, et tous droits de l'administration sont définitivement éteints.


> Référence: Article 17, Dahir sur l'assisatnce judiciaire 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5631/a1.17
> - Article: Article 17
> - Texte: Dahir sur l'assistance judiciaire
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20l%27assissatnce%20judiciaire%201913-1727428286973.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.