# Article 18

de [Dahir sur l'assistance judiciaire](https://madda.ma/fr/texte-5631)

Si le retrait de l'assistance a pour cause une déclaration frauduleuse de l'assisté relativement à son indigence, celui-ci peut, sur l'avis du bureau, être traduit devant la juridiction correctionnelle et condamné, indépendamment du payement des frais de toute nature dont il avait été dispensé, a une amende égale au montant de ces frais, sans que cette amende puisse être inférieure à cent francs (100 fr.), et à un emprisonnement de huit jours au moins et de six mois au plus. L'article 463 du code pénal français est applicable.


> Référence: Article 18, Dahir sur l'assisatnce judiciaire 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5631/a1.18
> - Article: Article 18
> - Texte: Dahir sur l'assistance judiciaire
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20l%27assissatnce%20judiciaire%201913-1727428286973.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.