# Article 2

de [Dahir sur l'assistance judiciaire](https://madda.ma/fr/texte-5631)

Dans le cas où l'assistance judiciaire s'étend de plein droit aux actes et procédures d'exécution, le bureau qui l'a accordée doit déterminer la nature des actes et procédures d'exécution auxquels elle s'appliquera.

Dans le cas où il s'agit de procédures d'exécution à opérer en vertu de décisions obtenues sans le bénéfice de l'assistance judiciaire, la décision doit déterminer également la nature des actes et procédures d'exécution pour lesquels l'assistance est donnée. Pour les instances que les actes et procédures d'exécution ainsi déterminés peuvent, dans les deux cas, faire naître, soit entre l'assisté et la partie poursuivie, soit entre l'assisté et un tiers, le bénéfice de la précédente décision du bureau subsiste en ce qui concerne l'insuffisance des ressources, mais l'assistance est prononcée au fond par le bureau compétent.


> Référence: Article 2, Dahir sur l'assisatnce judiciaire 1913 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5631/a1.2
> - Article: Article 2
> - Texte: Dahir sur l'assistance judiciaire
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20l%27assissatnce%20judiciaire%201913-1727428286973.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.