# Article 21

de [Dahir sur l'assistance judiciaire](https://madda.ma/fr/texte-5631)

Le président de la juridiction saisie peut, soit en matière criminelle, soit en matière correctionnelle, mème avant le jour fixé pour l'audience, ordonner la citation des témoins qui lui sont indiqués par l'accusé ou le prévenu indigent, dans le cas où la déclaration de ces témoins serait jugée utile pour la découverte de la vérité. Peuvent également être ordonnées d'office toutes productions ou vérifications de pièces.

Les mesures ainsi prescrites sont exécutées à la requête du ministère public.


> Référence: Article 21, Dahir sur l'assisatnce judiciaire 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5631/a1.21
> - Article: Article 21
> - Texte: Dahir sur l'assistance judiciaire
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20l%27assissatnce%20judiciaire%201913-1727428286973.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.