# Article 3

de [Dahir sur l'assistance judiciaire](https://madda.ma/fr/texte-5631)

L'admission à l'assistance judiciaire est prononcée:

a. Pour les instances à porter devant les tribunaux de paix ou devant les tribunaux de première instance, par un bureau établi près le tribunal de première instance de la circonscription, composé :

1º Du procureur commissaire du gouvernement ou de son substitution;

- 2° D'un délégué du résident général;

3º D'un délégué du directeur général des finances ;

4º D'un délégué, non magistrat en exercice nommé par le tribunal;

5º D'un avocat nommé par le tribunal. Si le demandeur est marocain ou étranger, il est adjoint un notable marocain ou un notable étranger, choisi par le président du tribunal, et un interprète de la langue parlée par ledit demandeur.

6. Pour les instances à porter devant la cour d'appel, par un bureau établi par ladite cour, composé :

1º Du procureur général ou de son substitut;

- 2° d'un délégué du résident général;

3º D'un délégué du directeur général des finances;

4º D'un délégué, non magistrat en exercice, nommé par la cour;

5º D'un avocat nommé par la cour.

Au cas de demandes formées par des marocains ou par des étrangers, les adjonctions qui sont prescrites au bureau près le tribunal doivent être effectuées au bureau près la cour.


> Référence: Article 3, Dahir sur l'assisatnce judiciaire 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5631/a1.3
> - Article: Article 3
> - Texte: Dahir sur l'assistance judiciaire
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20l%27assissatnce%20judiciaire%201913-1727428286973.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.