# Article 4

de [Dahir sur l'assistance judiciaire](https://madda.ma/fr/texte-5631)

Lorsqu'il s'agit de demandes en vue de pourvois en cassation, ces demandes peuvent être, par les intéressés, soit déposées au procureur de la circonscription judiciaire qui en saisit le bureau com- pétent à Paris, soit transmises directement, par les intéressés, au procureur général près la cour de cassation.


> Référence: Article 4, Dahir sur l'assisatnce judiciaire 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5631/a1.4
> - Article: Article 4
> - Texte: Dahir sur l'assistance judiciaire
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20l%27assissatnce%20judiciaire%201913-1727428286973.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.