# Article 7

de [Dahir sur l'assistance judiciaire](https://madda.ma/fr/texte-5631)

Les demandes sont adressées au procureur commissaire da gouvernement, qui, après enregistrement, fait toute diligence pour les soumettre au bureau.

Lorsque ni le tribunal prés lequel est établi le bureau, ni les juges de paix du ressort, ne sont compétents pour statuer sur le litige, le bureau recueille des renseignements, tant sur l'indigence que sur le fond de l'affaire. En pareil cas, le demandeur n'est pas convoqué devant le bureau pour fournir ses explications, qui sont recueillies par l'intermédiaire du bureau de son domicile ou peu vent être provoquées par écrit, par l'entremise du parquet.


> Référence: Article 7, Dahir sur l'assisatnce judiciaire 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5631/a1.7
> - Article: Article 7
> - Texte: Dahir sur l'assistance judiciaire
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20l%27assissatnce%20judiciaire%201913-1727428286973.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.