# Article 8

de [Dahir sur l'assistance judiciaire](https://madda.ma/fr/texte-5631)

Le demandeur fournit, à d'appui de sa demande, une déclaration, par laquelle il affirme qu'il est, en raison de son indigence, dans l'impossibilité d'exercer ses droits en justice, en précisant exactement ses moyens d'existence, quels qu'ils soient. Le réclamant affirme la sincérité de sa déclaration devant le représentant le plus rapproché de l'autorité militaire, de l'autorité consulaire ou de l'autorité judiciaire, s'il est français ou protégé français; devant le cadi ou le pacha de sa résidence ou le plus rapproché de sa résidence, s'il est marocain; devant tout consul ou agent consulaire compétent, s'il est étranger. Les agents, fonctionnaires ou consuls susvisés donnent acte au réclamant de son affirmation, au bas de sa déclaration, et signent avec lui, constatant au besoin les raisons pour lesquelles le réclamant n'a pas apposé sa signature.

Le bureau prend toutes les informations nécessaires pour s'éclairer sur l'indigence du demandeur. Si la partie adverse est domiciliée ou réside dans son ressort, il lui donne avis qu'elle peut com. paraître pour toutes explications utiles. Si elle comparait, le bureau emploie ses bons offices en vue d'opérer un arrangement amiable.


> Référence: Article 8, Dahir sur l'assisatnce judiciaire 1913 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5631/a1.8
> - Article: Article 8
> - Texte: Dahir sur l'assistance judiciaire
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20l%27assissatnce%20judiciaire%201913-1727428286973.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.