# Article 9

de [Dahir sur l'assistance judiciaire](https://madda.ma/fr/texte-5631)

Les décisions du bureau contiennent l'exposé sommaire des faits et moyens. Elles ne sont jamais motivées.

Au cas de refus par un bureau près le tribunal de première instance, comme au cas de décision d'incompétence sans renvoi devant un autre bureau ou de règle ment de compétence, le demandeur et le ministère public peuvent se pourvoir devant le bureau près la cour dont la décision est, en ces cas, définitive.

Lorsque le bureau près la cour n'a pas statué comme juridiction d'appel, sa décision peut être l'objet, de la part du procureur général, d'un recours au bureau d'assistance judiciaire supérieur crée par la loi française du 4 décembre 1907.


> Référence: Article 9, Dahir sur l'assisatnce judiciaire 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5631/a1.9
> - Article: Article 9
> - Texte: Dahir sur l'assistance judiciaire
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20l%27assissatnce%20judiciaire%201913-1727428286973.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.