# Article 12

de [Ii dahir relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du maroc dahir relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du maroc](https://madda.ma/fr/texte-5632)

TITRE PREMIER: JURIDICTIONS ET RÈGLES GÉNÉRALES DE COMPÉTENCE

Les tribunaux statuant en matière criminelle tiennent leurs assises aux époques fixées par arrêté du commissaire résident général rendu sur la proposition du premier président de la cour d'appel.


> Référence: Article 12, Dahir sur l'organisation judiciaire 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5632/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Ii dahir relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du maroc dahir relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du maroc
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/26/L%27organisation%20judiciaire%201913-1727362603671.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.