# Article 14

de [Ii dahir relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du maroc dahir relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du maroc](https://madda.ma/fr/texte-5632)

TITRE PREMIER: JURIDICTIONS ET RÈGLES GÉNÉRALES DE COMPÉTENCE

Le pourvoi en cassation est formé dans les conditions prévues par Ia législation française. Toute juridiction française de notre empire, devant laquelle l'affaire est renvoyée après cassation, doit se conformer à Ia décision de la cour de cassation sur le point de droit jugé par celte cour.

La cour d'appel statuant sur renvoi est composée de magistrats autres que ceux qui ont rendu la décision dont la cassation est prononcée.


> Référence: Article 14, Dahir sur l'organisation judiciaire 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5632/14
> - Article: Article 14
> - Texte: Ii dahir relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du maroc dahir relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du maroc
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/26/L%27organisation%20judiciaire%201913-1727362603671.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.