# Article 15

de [Ii dahir relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du maroc dahir relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du maroc](https://madda.ma/fr/texte-5632)

TITRE PREMIER: JURIDICTIONS ET RÈGLES GÉNÉRALES DE COMPÉTENCE

Lorsqu'il y a lieu à insertions légales, réglementaires ou judiciaires, elles doivent être effectuées dans l’un des journaux désignés à cet effet par un arrêté du commissaire résident général. Cet arrêté en fixe le coût, ainsi que celui des exemplaires justificatifs.


> Référence: Article 15, Dahir sur l'organisation judiciaire 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5632/15
> - Article: Article 15
> - Texte: Ii dahir relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du maroc dahir relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du maroc
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/26/L%27organisation%20judiciaire%201913-1727362603671.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.