# Article 16

de [Ii dahir relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du maroc dahir relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du maroc](https://madda.ma/fr/texte-5632)

TITRE DEUXIÈME: COMPOSITION DES JURIDICTIONS. — RESSORTS.

La cour d'appel siège à Rabat. Elle comprend :

− 1 premier président ;

− 3 conseillers ;

− 1 procureur général ;

− 1 substitut du procureur général, s'il y a lieu.

Les arrêts civils, criminels ou d'accusation sont rendus par trois juges.

La cour peut être divisée en sections par dahir, sur la proposition du premier président.

Les membres de la chambre d'accusation sont désignés tous les ans par délibération de la cour, en assemblée générale.


> Référence: Article 16, Dahir sur l'organisation judiciaire 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5632/16
> - Article: Article 16
> - Texte: Ii dahir relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du maroc dahir relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du maroc
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/26/L%27organisation%20judiciaire%201913-1727362603671.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.