# Article 18

de [Ii dahir relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du maroc dahir relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du maroc](https://madda.ma/fr/texte-5632)

TITRE DEUXIÈME: COMPOSITION DES JURIDICTIONS. — RESSORTS.

II est institué des tribunaux de paix à Rabat, Casablanca, Oudjda, Saffi, Fez.

Des tribunaux de paix supplémentaires seront institués, par dahir, à titre provisoire et selon les besoins du service.

Ces tribunaux pourront être organisés à titre définitif par dahir ultérieur.

Les tribunaux de paix se composent de :

− 1 juge de paix ;

− 1 ou plusieurs juges suppléants rétribués ;

− 1 ou plusieurs juges suppléants non rétribués ;

− 1 officier de police judiciaire remplissant les fonctions de ministère public.

Les tribunaux de paix peuvent tenir des audiences foraines dans les conditions déterminées par ordonnance du premier président.


> Référence: Article 18, Dahir sur l'organisation judiciaire 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5632/18
> - Article: Article 18
> - Texte: Ii dahir relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du maroc dahir relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du maroc
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/26/L%27organisation%20judiciaire%201913-1727362603671.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.