# Article 21

de [Ii dahir relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du maroc dahir relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du maroc](https://madda.ma/fr/texte-5632)

TITRE DEUXIÈME: COMPOSITION DES JURIDICTIONS. — RESSORTS.

Les ressorts des diverses juridictions instituées par le présent dahir seront déterminés par un dahir ultérieur. Ces ressorts coïncideront, dans la mesure du possible, avec les circonscriptions administratives de notre empire.


> Référence: Article 21, Dahir sur l'organisation judiciaire 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5632/21
> - Article: Article 21
> - Texte: Ii dahir relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du maroc dahir relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du maroc
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/26/L%27organisation%20judiciaire%201913-1727362603671.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.